Informations
 

Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des informations détaillées 

concernant les différents types de jugements et forfaits

Conditions obligatoires pour obtenir un jugement

Documents requis pour obtenir un jugement

Délais requis pour obtenir un jugement

Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en personne

Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

Déroulement du dossier  pour obtenir un jugement dans le cadre d'un forfait faites-le vous-même

Les frais détaillés pour obtenir un jugement en personne

Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

Les frais détaillés pour obtenir un jugement dans le cadre d'un forfait faites-le vous-même

 

Conditions pour obtenir un jugement

Pour introduire votre procédure au Québec, vous devez avoir résidé au Québec au cours des douze derniers mois.  Le lieu du mariage ou de l'union civile n’a aucune importance.

Conditions additionnelles spécifiquement pour un divorce

​Il y a trois motifs pour demander un divorce au Canada. L’adultère, la cruauté physique ou mentale et le fait de vivre séparés l’un de l’autre depuis plus d’un an. Mais c’est uniquement la séparation de plus d’un an qui permet de présenter une demande conjointe en divorce. Vous pouvez vivre séparés l’un de l’autre et cohabiter sous le même toit pour des raisons économiques ou autres et généralement pour une durée temporaire, mais vous devez vivre à des adresses différentes au moment de l’introduction des procédures.

Condition additionnelle spécifiquement pour une dissolution d'union civile

Pour la dissolution d'union civile, il faut que votre volonté de vie commune est irrémédiablement atteinte.

Condition additionnelle spécifiquement pour une annulation de pension alimentaire

Pour faire annuler une pension alimentaire, tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes. Sinon, nous parlerons d’une modification de pension alimentaire. Il vous faudra choisir un forfait pour garde et pension.

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Documents requis pour obtenir un jugement

Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties (époux, parents ou conjoints) et ceux de vos enfants en commun (lorsqu'applicable) 

Documents spécifiquement pour un divorce, une dissolution d'union civile ou une séparation de corps

 

Votre certificat de mariage ou d'union civile. Lorsque vous êtes mariés au Québec, votre certificat de mariage ou d'union civile doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration de mariage. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous êtes mariés dans un autre pays, vous devez fournir l’original du certificat de mariage.

 

De même, vous aurez besoin d’une copie de votre contrat de mariage ou d'union civile, de votre contrat en exclusion de l'application du patrimoine familial et l'original de votre jugement en séparation de corps, seulement si l’un ou l’autre de ces trois derniers documents est applicable à votre situation. Ainsi, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage chez un notaire ou de jugement de séparation de corps, vous ne devez pas vous préoccuper de ces documents.

 

Documents spécifiquement pour le cas où vous avez des enfants à charge en commun

 

Enfin lorsque vous avez des enfants à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents !

 

Dans tous les cas

Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus).  Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.

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Délais requis pour obtenir un jugement

 

Délais requis spécifiquement pour un divorce, une dissolution d'union civile ou une séparation de corps

Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les six à neuf mois qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de neuf mois après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

Délais requis spécifiquement pour une annulation de pension alimentaire ou pour garde et pension

Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les six à neuf semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de neuf semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en personne

D'abord, vous devrez prendre un rendez-vous pour le rendez-vous en personne. Les deux parties devront assister à une seule rencontre en personne d’une à deux heures, où les documents seront préparés, signés et assermentés. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception. De même, pour le certificat de divorce le cas échéant.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

 

D'abord, vous devrez prendre un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, signés et assermentés. Vous devrez alors me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception. De même, pour le certificat de divorce, le cas échéant.

Il y aura des frais additionnel de 100 $ par rendez-vous additionnel. Particulièrement si vous êtes à deux endroits physiques différents au moment de la visioconférence, puisque vous devrez signer les mêmes documents. Dans ce cas, la première partie à signer devra faire parvenir les documents originaux par la poste à la seconde partie. Ensuite, la seconde partie devra prendre un nouveau rendez-vous en visioconférence ou en personne pour la signature et l'assermentation. Enfin. la seconde partie devra me faire parvenir tous les documents par la poste.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement dans le cadre d'un forfait faites-le vous-même

D'abord, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.

Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.

 

Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents.

 

Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.

 

Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.

 

En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.

Il y a généralement une très petite différence de coût total entre le service tout inclus en personne et le service faites-le vous-même.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en personne

Frais détaillés spécifiquement pour une annulation de pension alimentaire

 

Pour le forfait tout inclus en personne, il vous en coûtera un montant total de 700 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option.

 

Pour tous les autres dossiers

 

Pour tous les autres forfaits tout inclus en personne, il vous en coûtera un montant total de 450 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 700 $, taxes incluses, si vous avez au moins un enfant à charge. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option.

 

Pour bénéficier de ce tarif lorsque vous n’avez aucun enfant à charge,  vous ne devez jamais avoir eu recours à la médiation subventionnée auparavant. Et lorsque vous avez au moins un enfant à charge, vous ne devez pas y avoir eu recours au cours des douze derniers mois ou vous devez avoir subi une modification importante et majeure à votre situation financière ou familiale depuis votre dernière médiation. À défaut, il vous en coûtera un montant total de 700 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 1 000 $, taxes incluses, vous avez au moins un enfant à charge.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

 

Frais détaillés spécifiquement pour une annulation de pension alimentaire

Pour le forfait tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 800 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option.

 

Pour tous les autres dossiers

Pour un forfait tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 550 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 800 $, taxes incluses, vous avez au moins un enfant à charge. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option.

Pour bénéficier de ce tarif lorsque vous n’avez aucun enfant à charge,  vous ne devez jamais avoir eu recours à la médiation subventionnée auparavant. Et lorsque vous avez un enfant à charge, vous ne devez pas y avoir eu recours au cours des douze derniers mois ou vous devez avoir subi une modification importante et majeure à votre situation financière ou familiale depuis votre dernière médiation. À défaut, il vous en coûtera un montant total de 800 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 1 100 $, taxes incluses, vous avez au moins un enfant à charge.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement dans le cadre d'un forfait faites-le vous-même

Pour un forfait faites-le vous-même, le tarif est de 230 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 500 $, taxes incluses, si vous avez au moins un enfant à charge.

Frais de Cour spécifiquement pour un divorce, une dissolution d'union civile ou une séparation de corps

 

Depuis janvier 2022, la Cour facture 108 $, non taxable, pour les frais de timbre judiciaires pour obtenir un jugement. Dans le cas d'un divorce, il y a également des frais de 10 $ pour le registre des divorces. Conséquemment, il vous en coûtera un montant total de 348 $ si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 618 $ si vous avez au moins un enfant à charge.

Frais de Cour spécifiquement pour une annulation de pension alimentaire ou pour garde et pension

 

Depuis janvier 2022, la Cour facture 163 $, non taxable, pour les frais de timbre judiciaires pour obtenir un jugement. Conséquemment, il vous en coûtera un montant total de 393 $ si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de 663 $ si vous avez au moins un enfant à charge.

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Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com