Table des juges

INFORMATIONS GÉNÉRALES

POUR UN JUGEMENT DE DIVORCE

Pour introduire votre demande en divorce au Québec vous devez avoir résidé au Québec au cours des douze derniers mois.  Le lieu du mariage n’a aucune importance.

​Il y a trois motifs pour demander un divorce au Canada. L’adultère, la cruauté physique ou mentale et le fait de vivre séparés l’un de l’autre depuis plus d’un an. Mais c’est uniquement la séparation de plus d’un an qui permet de présenter une demande conjointe en divorce.


Pour votre information, vous pouvez vivre séparés l’un de l’autre et cohabiter sous le même toit pour des raisons économiques ou autres et généralement pour une durée temporaire. Vous devez vivre à des adresses différentes au moment de l’introduction des procédures.

Le jugement est généralement rendu dans les cinq à six mois qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de six mois après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

Pour vous aider à obtenir votre jugement, nous vous offrons un forfait en mode Faites-le vous-même par courriel  ou en mode Clé en main tout inclus  et ce dernier est également offert en Visioconférence.

Pile de dossiers

Précisions

Notez que pour votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissances des deux épouses/époux, ceux de vos enfants en commun s’il y a lieu et de l'original de votre certificat de mariage (ou d'union civile) si vous êtes dans cette situation.

Lorsque vous êtes mariés au Québec, votre certificat de mariage (ou d'union civile) doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration de mariage (ou d'union civile). Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception, même si vous êtes nés ou vous êtes mariés dans un autre pays.

De même, vous aurez besoin de l'original de votre contrat de mariage (ou d'union civile), l'original de votre contrat en exclusion de l'application du patrimoine familial et l'original de votre jugement en séparation de corps, seulement si l’un ou l’autre de ces trois derniers documents est applicable à votre situation. Ainsi, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage (ou d'union civile) chez un notaire ou de jugement de séparation de corps vous ne devez pas vous préoccuper de ces documents.

Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparé par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.


*** Lorsque vous avez au moins un enfant à charge en commun, chacun des parents devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son avis de cotisation du Québec et les quatre pages de sa déclaration fiscale du Québec de la dernière année ainsi ses trois derniers talons de paie s'il y a lieu. De plus, en début d'une nouvelle année fiscale, vous devez apporter votre dernier talon de paie de l'an dernier.


N.B.  Si vous choisissez un service clé en main et qu’il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires.

Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus). Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 32 $ à 46 $.

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