Informations détaillées

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Pour une dissolution d'union civile à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les étapes du processus. Pour introduire votre procédure au Québec, au moins l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois. Pour demander une dissolution d'union civile, votre volonté de vie commune doit être irrémédiablement atteinte.

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Documents pour une dissolution d'union civile, pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties (conjoints) et ceux de vos enfants en commun (lorsqu'applicable). Votre certificat d'union civile. Lorsque vous  avez fait une union civile au Québec, votre certificat d'union civile doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration d'union civile. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous avez fait une union civile dans un autre pays, vous devez fournir l’original du certificat d'union civile.

 

De même, vous aurez besoin d’une copie de votre contrat d'union civile et l'original de votre jugement en séparation de corps, seulement si l’un ou l’autre de ces deux derniers documents est applicable à votre situation. Ainsi, si vous n’avez pas fait de contrat d'union civile chez un notaire ou de jugement de séparation de corps, vous ne devez pas vous préoccuper de ces documents.

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Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

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Enfin, si vous avez au moins un enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.

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Pour une dissolution en personne, dans le cadre du forfait tout inclus avec avocat, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures, où vos informations et vos documents seront révisés, puis vos procédures seront préparées, signées et assermentées. Ensuite, je m'occupe de tout votre dossier pour obtenir votre jugement et vous n'aurez rien d'autre faire.

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Pour une dissolution en visioconférence, vous devrez réserver un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

 

L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, imprimés, signés et assermentés. Conséquement, vous devez avoir une imprimante. Vous devrez ensuite me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Si vous n'êtes pas au même lieu physique au moment de la visioconférence, il devra y avoir une rencontre additionnelle puisque vous devez signer les mêmes documents et le coût total sera de  100 $  supplémentaire. 

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Le tarif tout inclus indiqué est offert lorsque vous êtes admissible à la médiation subventionnée. Pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous n'avez pas d'enfant à charge, vous devez ne jamais avoir bénéficié ensemble de la médiation subventionnée. Alors que pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous avez au moins un enfant à charge, vous devez ne pas avoir bénéficié de la médiation subventionnée dans les douze dernier mois.

 

Ainsi, si vous n'avez pas d'enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée, le coût sera de  250 $  additionnels. De même, si vous avez au moins un enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée  le coût sera de  300 $  additionnels. 

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Pour un forfait faites-le vous-même, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.

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Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.

 

Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents. De plus, vous devrez payer les frais de timbre judiciaire au montant de 112 $ au palais de justice au moment de déposer votre demande.

 

Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.

 

Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.

 

En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.