Par Me Marc Sabourin
Avocat et médiateur
PAR PROCÉDURES CONJOINTES
SÉPARATION DE CORPS À L'AMIABLE
Conditions pour une séparation de corps à l'amiable
Pour une séparation de corps à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les étapes du processus.
Pour introduire votre procédure au Québec, l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois.
Pour demander une séparation de corps, votre volonté de vie commune doit être atteinte.
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Rencontre avec un avocat
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Révision de tous vos documents
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Préparation de vos procédures
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Signatures et assermentations
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Dépôt des procédures à la Cour
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Paiement des frais de cour (inclus)
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Suivi avec le palais de justice
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Obtenir votre jugement
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Vous faire parvenir votre jugement
TPS et TVQ (incluses)
TOUT INCLUS AVEC AVOCAT
TOUT INCLUS AVEC AVOCAT
AUCUNS FRAIS CACHÉS
TOUS LES TARIFS SERONT AUGMENTÉS DE 100 $ À COMPTER DE JANVIER 2024
Séparation à l'amiable sans enfant à charge
tout inclus avec avocat en personne
500 $
(Taxes et frais inclus)
Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez jamais avoir participé ensemble à la médiation subventionnée.
Sinon le tarif tout inclus sera de 800 $
Séparation à l'amiable avec enfant à charge
tout inclus avec avocat en personne
700 $
(Taxes et frais inclus)
Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir benéficié de séances de médiation subventionnée ensemble au cours des douze derniers mois.
Sinon le tarif tout inclus sera de 1 075 $
Séparation à l'amiable sans enfant à charge
en forfait faites-le vous-même
230 $
(Taxes incluses)
Pour un forfait faites-le vous-même
Vous devrez vous occuper de tout votre dossier vous-même
et payer des frais de timbre judiciaire au montant de 112 $
Séparation à l'amiable avec enfant à charge
en forfait faites-le vous-même
500 $
(Taxes incluses)
Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions.
Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier.
Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents.
Vous devrez vous occuper de tout votre dossier vous-même, imprimer vos documents, les signer vous faire assermenter, déposer les documents à la Cour, payer les frais de Cour (timbre judiciaire) de 112 $ et faire le suivi avec le palais de justice.
FORFAIT FAITES-LE VOUS MÊME
Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez jamais avoir participé ensemble à la médiation subventionnée.
Sinon le tarif tout inclus sera de 900 $
De plus, Vous devrez être au même lieu physique
au moment de la visioconférence.
Sinon le tarif tout inclus sera de 1 000 $
Séparation à l'amiable sans enfant à charge
tout inclus avec avocat en visioconférence
600 $
(Taxes et frais inclus)
Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir benéficié
de séances de médiation subventionnée ensemble
au cours des douze derniers mois.
Sinon le tarif tout inclus sera de 1 175 $.
De plus, vous devrez être au même lieu physique
au moment de la visioconférence.
Sinon le tarif tout inclus sera de 1 275 $.
Séparation à l'amiable avec enfant à charge
tout inclus avec avocat en visioconférence
800 $
(Taxes et frais inclus)
Pour un forfait faites-le vous-même
Vous devrez vous occuper de tout votre dossier vous-même
et payer des frais de timbre judiciaire au montant de 112 $
Informations détaillées
Pour une séparation de corps à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les étapes du processus. Pour introduire votre procédure au Québec, au moins l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois. Pour demander une séparation de corps, votre volonté de vie commune doit être atteinte.
Documents pour une séparation de corps, pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties (époux) et ceux de vos enfants en commun (lorsqu'applicable). Votre certificat de mariage. Lorsque vous êtes mariés au Québec, votre certificat de mariage doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration de mariage. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous êtes mariés dans un autre pays, vous devez fournir l’original du certificat de mariage.
De même, vous aurez besoin d’une copie de votre contrat de mariage, de votre contrat en exclusion de l'application du patrimoine familial et l'original de votre jugement en séparation de corps, seulement si l’un ou l’autre de ces trois derniers documents est applicable à votre situation. Ainsi, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage chez un notaire ou de jugement de séparation de corps, vous ne devez pas vous préoccuper de ces documents.
Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.
Enfin, si vous avez au moins un enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.
Pour une séparation de corps en personne, dans le cadre du forfait tout inclus avec avocat, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures, où vos informations et vos documents seront révisés, puis vos procédures seront préparées, signées et assermentées. Ensuite, je m'occupe de tout votre dossier pour obtenir votre jugement et vous n'aurez rien d'autre faire.
Pour une séparation de corps en visioconférence, vous devrez réserver un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.
L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, imprimés, signés et assermentés. Conséquement, vous devez avoir une imprimante. Vous devrez ensuite me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Si vous n'êtes pas au même lieu physique au moment de la visioconférence, il devra y avoir une rencontre additionnelle puisque vous devez signer les mêmes documents et le coût total sera de 100 $ supplémentaire.
Le tarif tout inclus indiqué est offert lorsque vous êtes admissible à la médiation subventionnée. Pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous n'avez pas d'enfant à charge, vous devez ne jamais avoir bénéficié ensemble de la médiation subventionnée. Alors que pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous avez au moins un enfant à charge, vous devez ne pas avoir bénéficié de la médiation subventionnée dans les douze dernier mois.
Ainsi, si vous n'avez pas d'enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée, le coût sera de 300 $ additionnels. De même, si vous avez au moins un enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée le coût sera de 375 $ additionnels.
Pour un forfait faites-le vous-même, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.
Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.
Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents. De plus, vous devrez payer les frais de timbre judiciaire au montant de 112 $ au palais de justice au moment de déposer votre demande.
Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.
Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.
En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.