MÉDIATION
Médiation
sans enfant à charge​​
Médiation
avec enfant à charge
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INFORMATIONS DÉTAILLÉES
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La médiation familiale est pour vous permettre de connaitre vos droits, poser des questions, recevoir des informations et surtout vous permettre d'obtenir une entente en vous. Si vous souhaitez que votre entente ait force de loi, vous devrez obtenir un jugement par la suite. Obtenir un jugement, n'est pas un service inclus avec la médiation subventionnée. Vous pouvez regarder dans les autres pages pour trouver des informations pour obtenir un jugement.​​ Pour cela, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures pour vous aider à trouver une solution à l'amiable à votre dossier.
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La médiation familiale est subventionnée dans les cas suivants: si vous n'avez pas d'enfant à charge, la subvention couvre 3 heures une seule fois à vie et vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble. Si vous avez au moins un enfant à charge, la subvention couvre 5 heures la première fois que vous bénéficiez du service et 2h30 tous les douze mois par la suite, tant que vous avez un enfant à charge.
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Les documents requis sont tous les documents que vous jugez utiles pour trouver solution complête de votre dossier. Si vous avez au moins un enfant à charge, chacune des deux parties devrait avoir en sa possession ses preuves de revenus, comme son dernier avis de cotisation du Québec, sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries différentes de documents.
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