Par Me Marc Sabourin
Avocat et médiateur
Conditions pour une médiation familiale subventionnée sans frais
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Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble.
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Si vous avez au moins un enfant à charge, la subvention couvre 5 heures la première fois que vous vous adressé au service et 2h30 tous les douze mois par la suite.
MÉDIATION FAMILIALE
Médiation familiale
En personne sans enfant à charge
Tarif subventionné sans frais
jusqu'à 3 heures
Si vous n'avez pas d'enfant à charge, pour bénéficier du tarif subventionné sans frais, vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble.
Médiation familiale
En personne avec enfant à charge
Tarif subventionné sans frais
de 2,5 heures à 5 heures
Lorsque vous avez au moins un enfant à charge, la subvention couvre 5 heures la première fois que vous vous adressez au service et 2h30 tous les douze mois par la suite.
Ainsi, pour bénéficier du tarif subventionné
sans frais, vous ne devez pas avoir fait de médiation subventionnée au cours des 12 dernier mois.
Médiation familiale
En visioconférence sans enfant à charge
Tarif subventionné sans frais
jusqu'à 3 heures
Si vous n'avez pas d'enfant à charge, pour bénéficier du tarif subventionné sans frais, vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble.
Pour une médiation en visioconférence, vous devrez compléter un question avant la rencontre et verser un dépot de garantie remboursable de 250 $
Médiation familiale
En visioconférence avec enfant à charge
Tarif subventionné sans frais
de 2,5 heures à 5 heures
Lorsque vous avez au moins un enfant à charge, la subvention couvre 5 heures la première fois que vous vous adressez au service et 2h30 tous les douze mois par la suite.
Ainsi, pour bénéficier du tarif subventionné
sans frais, vous ne devez pas avoir fait de médiation subventionnée au cours des 12 dernier mois.
Pour une médiation en visioconférence, vous devrez compléter un question avant la rencontre et verser un dépot de garantie remboursable de 250 $
Informations détaillées
La médiation familiale est pour vous permettre de connaitre vos droits, poser des questions, recevoir des informations et surtout vous permettre d'obtenir une entente en vous. Si vous souhaitez que votre entente ait force de loi, vous devrez obtenir un jugement par la suite. Obtenir un jugement, n'est pas un service inclus avec la médiation subventionnée. Vous pouvez regarder dans les autres pour trouver des information pour obtenir un jugement.
Pour une médiation familiale en personne, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures pour vous aider à trouver une solution à l'amiable à votre dossier.
Pour une médiatio familiale en visioconférence, vous devrez réserver un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt de sécurité remboursable de 250 $. Le versement du dépôt de sécurité doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.
L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures pour vous aider à trouver une solution à l'amiable à votre dossier.
Pour une médiation familiale subventionnée si vous n'avez pas d'enfant à charge, la subvention couvre 3 heures une seule fois à vie et vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble. Si vous avez au moins un enfant à charge, la subvention couvre 5 heures la première fois que vous vous adressé au service et 2h30 tous les douze mois par la suite, tant que vous avez un enfant à charge.