Par Me Marc Sabourin
Avocat et médiateur
Conditions pour une annulation de pension alimentaire conjointe
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Pour une annulation de pension alimentaire à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les du processus.
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De plus, tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails
ANNULATION DE PENSION ALIMENTAIRE
À L'AMIABLE PAR PROCÉDURES CONJOINTES
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Rencontre avec un avocat
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Révision de tous vos documents
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Préparation de vos procédures
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Signatures et assermentations
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Dépôt des procédures à la Cour
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Paiement des frais de cour (inclus)
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Suivi avec le palais de justice
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Obtenir votre jugement
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Vous faire parvenir votre jugement
TPS et TVQ (incluses)
TOUT INCLUS AVEC AVOCAT
TOUT INCLUS AVEC AVOCAT
AUCUNS FRAIS CACHÉS
Annulation de pension alimentaire
tout inclus avec avocat en personne
700 $
(Taxes et frais inclus)
Annulation de pension alimentaire
tout inclus avec avocat en visioconférence
800 $
(Taxes et frais inclus)
Les deux parties doivent être au même lieu physique
au moment de la visioconférence.
Sinon le tarif tout inclus sera de 900 $.
Vous devrez être au même lieu physique
au moment de la visioconférence.
Sinon le tarif tout inclus sera de 900 $
FORFAIT FAITES-LE VOUS MÊME
Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions.
Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier.
Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents.
Vous devrez vous occuper de tout votre dossier vous-même, imprimer vos documents, les signer vous faire assermenter, déposer les documents à la Cour, payer les frais de Cour (timbre judiciaire) de 167 $ et faire le suivi avec le palais de justice.
Informations détaillées
Pour une annulation de pension alimentaire à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble toutes les étapes du processus. De plus, tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails.
Pour une annulation de pension alimentaire en personne, dans le cadre du forfait tout inclus avec avocat, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures, où vos informations et vos documents seront révisés, puis vos procédures seront préparées, signées et assermentées. Ensuite, je m'occupe de tout votre dossier pour obtenir votre jugement et vous n'aurez rien d'autre faire.
Pour une annulation de pension alimentaire en visioconférence, vous devrez réserver un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.
L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, imprimés, signés et assermentés. Conséquement, vous devez avoir une imprimante. Vous devrez ensuite me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Si vous n'êtes pas au même lieu physique au moment de la visioconférence, il devra y avoir une rencontre additionnelle puisque vous devez signer les mêmes documents et le coût total sera de 900 $.
Pour un forfait faites-le vous-même, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.
Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.
Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents. Vous devrez également assumer des frais de Cour de 167 $.
Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.
Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.
En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.