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Conditions pour un dossier de garde et pension alimentaire à l'amiable

Les deux parties doivent être d'accord pour le faire ensemble et

participer à chacune des étapes du processus

Conditions pour une annulation de pension alimentaire à l'amiable

Les deux parties doivent s'entendre et participer ensemble à toutes les étapes du processus

Tout vos enfants en communs doivent être majeurs et autonomes ou 

à défaut on doit faire une modification de pension alimentaire.

Dans ce cas, veuillez plutôt vous référer à l'onglet Garde et pension.

GARDE ET PENSION ALIMENTAIRE À L'AMIABLE
PAR PROCÉDURES CONJOINTES

​​                         

  • Rencontre avec un avocat

  • Révision de tous vos documents

  • Préparation de vos procédures

​​                    

  • Signatures et assermentations

  • Dépôt des procédures à la Cour

  • Paiement des frais de cour (inclus)

​​     

  • Suivi avec le palais de justice 

  • Obtenir votre jugement

  • Vous faire parvenir votre jugement

TPS et TVQ (incluses)​

TOUT INCLUS AVEC AVOCAT

TOUT INCLUS AVEC AVOCAT

AUCUNS FRAIS CACHÉS

Garde et pension alimentaire à l'amiable

tout inclus avec avocat en personne

 700 $ 

(Taxes et frais inclus)

Garde et pension alimentaire à l'amiable

tout inclus avec avocat en visioconférence

 800 $ 

(Taxes et frais inclus)

Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir benéficié 

de séances de médiation subventionnée ensemble

au cours des douze derniers mois.  

Sinon le tarif tout inclus sera de  1 100 $.

De plus, vous devrez être au même lieu physique

au moment de la visioconférence.  

Sinon le tarif tout inclus sera de  1 200 $.

Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir benéficié de séances de médiation subventionnée ensemble au cours des douze derniers mois.  

Sinon le tarif tout inclus sera de  1 000 $ 

Garde et pension alimentaire à l'amiable

en forfait faites-le vous-même

 500 $ 

(Taxes incluses) 

Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents.

Vous devrez vous occuper de tout votre dossier vous-même, imprimer vos documents, les signer vous faire assermenter, déposer les documents à la Cour, payer les frais de Cour (timbre judiciaire) de 167 $ et faire le suivi avec le palais de justice.

FORFAIT FAITES-LE VOUS MÊME

Informations détaillées

 

Pour un dossier de garde et pension alimentaire à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les étapes du processus. 

Pour un dossier de garde et pension alimentaire en personne, dans le cadre du forfait tout inclus avec avocat, vous devrez réserver un rendez-vous où les deux parties devront assister à une seule rencontre d'une à deux heures, où vos informations et vos documents seront révisés, puis vos procédures seront préparées, signées et assermentées. Ensuite, je m'occupe de tout votre dossier pour obtenir votre jugement et vous n'aurez rien d'autre faire.

Documents requis pour une garde et pension, pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parents et ceux de vos enfants en commun. De plus, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.

Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

 

Pour un dossier de garde et pension alimentaire en visioconférence, vous devrez réserver un rendez-vous pour la visioconférence. Ensuite, vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

 

L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, imprimés, signés et assermentés. Conséquement, vous devez avoir une imprimante. Vous devrez ensuite me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Si vous n'êtes pas au même lieu physique au moment de la visioconférence, il devra y avoir une rencontre additionnelle puisque vous devez signer les mêmes documents et le coût total sera de  100 $  supplémentaire. 

Pour un forfait faites-le vous-même, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.

Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.

 

Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents. Vous devrez assumer les fains de timbre judiciaire de 167 $. 

 

Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.

 

Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.

 

En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.

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