Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour une

médiation avec enfant à charge en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Objet de la médiation familiale

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La médiation familiale est pour vous permettre de connaitre vos droits, poser des questions, recevoir des informations et surtout vous permettre d'obtenir une entente en vous. Si vous souhaitez que votre entente ait force de loi, vous devrez obtenir un jugement par la suite. Obtenir un jugement, n'est pas un service inclus avec la médiation subventionnée.  Vous pouvez regarder dans les autres pour trouver des information pour obtenir un jugement.

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Documents pour la séance de médiation

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Aucun document n'est obligatoire pour la rencontre. Apportez les documents qui seront pertinents pour la rencontre selon ce que vous souhaitez discuter.

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Si vous souhaitez parler de pension alimentaire, chacune des deux parties devra, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec ou les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie.

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Déroulement de la médiation en visioconférence

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Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt de sécurité remboursable de 250 $ pour garantir que vous signerez tous les deux la feuille de présence requise par le service de médiation pour subventionner la rencontre. Le versement du dépôt doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence.

 

Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures où nous discuterons de la garde et de pension alimentaire pour vos enfants ainsi que du partage de vos biens.

 

Détails de la subvention de la médiation

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Le gouvernement du Québec vous offre une subvention qui couvre 5 heures la première fois que vous vous adressez au service et 2h30 tous les douze mois par la suite, tant que vous avez un enfant à charge.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com

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