Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour une

médiation sans enfant à charge en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Objet de la médiation familiale

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La médiation familiale est pour vous permettre de connaitre vos droits, poser des questions, recevoir des informations et surtout vous permettre d'obtenir une entente en vous. Si vous souhaitez que votre entente ait force de loi, vous devrez obtenir un jugement par la suite. Obtenir un jugement, n'est pas un service inclus avec la médiation subventionnée.  Vous pouvez regarder dans les autres pour trouver des information pour obtenir un jugement.

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Documents pour la séance de médiation

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Aucun document n'est obligatoire pour la rencontre. Apportez les documents qui seront pertinents pour la rencontre selon ce que vous souhaitez discuter.

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Déroulement de la médiation en visioconférence

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Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt de sécurité remboursable de 250 $ pour garantir que vous signerez tous les deux la feuille de présence requise par le service de médiation pour subventionner la rencontre. Le versement du dépôt doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence.

 

Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures où nous discuterons du partage de vos biens.

Détails de la subvention de la médiation

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Le gouvernement du Québec vous offre une subvention qui couvre 3 heures une seule fois à vie pour trouver une entente dans le cadre de votre dossier. Pour être admissible vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com