top of page

Confirmation de votre rendez-vous

Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour une médiation sans enfant à charge en personne.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

Objet de la médiation familiale

La médiation familiale est pour vous permettre de connaitre vos droits, poser des questions, recevoir des informations et surtout vous permettre d'obtenir une entente en vous. Si vous souhaitez que votre entente ait force de loi, vous devrez obtenir un jugement par la suite. Obtenir un jugement, n'est pas un service inclus avec la médiation subventionnée.  Vous pouvez regarder dans les autres pour trouver des information pour obtenir un jugement.

Documents pour la séance de médiation

Aucun document n'est obligatoire pour la rencontre. Apportez les documents qui seront pertinents pour la rencontre selon ce que vous souhaitez discuter.

Déroulement de la médiation en personne

Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en personne d’une à deux heures où nous discuterons du partage de vos biens.

 

Détails de la subvention de la médiation

Le gouvernement du Québec vous offre une subvention qui couvre 3 heures une seule fois à vie pour trouver une entente dans le cadre de votre dossier. Pour être admissible vous ne devez jamais avoir fait de médiation subventionnée ensemble.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com

bottom of page