Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour obtenir

un jugement pour garde et pension en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Documents requis pour obtenir un jugement

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Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties et ceux de tous vos enfants en commun pour un premier jugement. Les certificats de naissnce ne sont pas obligatoire, si vous souhaitez modifier un jugement antérieur.

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Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

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Selon les exigences du tribunal pour un dossier avec enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.

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S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus).  Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.

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Délais requis pour obtenir un jugement

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Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

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Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

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L'autre partie et vous devrez assister ensemble à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures où les documents seront préparés, signés et assermentés. Vous devrez alors me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

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Il y aura des frais additionnel de 100 $ par rendez-vous additionnel. Particulièrement si vous êtes à deux endroits physiques différents au moment de la visioconférence, puisque vous devrez signer les mêmes documents. Dans ce cas, la première partie à signer devra faire parvenir les documents originaux par la poste à la seconde partie. Ensuite, la seconde partie devra prendre un nouveau rendez-vous en visioconférence ou en personne pour la signature et l'assermentation. Enfin. la seconde partie devra me faire parvenir tous les documents par la poste.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

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Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 800 $, taxes incluses, si les deux parties sont au même endroit physique ou un montant total de 900 $, taxes incluses, si vous n'êtes pas au même endroit physique, puisque vous devez signer les même documents et que aurez besoin d'un deuxième rendez-vous pour la  deuxième signature. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble au cours des douvxe derniers mois. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 300 $, taxes incluses.

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Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com