Confirmation de votre rendez-vous
Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour obtenir
un jugement pour garde et pension en visioconférence.
Vous trouverez ici les différentes informations
concernant le traitement de votre dossier
Documents requis pour obtenir un jugement
Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties et ceux de tous vos enfants en commun pour un premier jugement. Les certificats de naissnce ne sont pas obligatoire, si vous souhaitez modifier un jugement antérieur.
Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.
Selon les exigences du tribunal pour un dossier avec enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.
S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus). Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.
Délais requis pour obtenir un jugement
Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.
Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence
Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.
L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, signés numériquement et assermentés.
Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence
Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 700 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble au cours des douze derniers mois. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 375 $, taxes incluses.
Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com