Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour obtenir un jugement pour garde et pension en personne.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Documents requis pour obtenir un jugement

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Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties et ceux de tous vos enfants en commun pour un premier jugement. Les certificats de naissnce ne sont pas obligatoire, si vous souhaitez modifier un jugement antérieur.

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Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

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Selon les exigences du tribunal pour un dossier avec enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents.

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S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus).  Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.

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Délais requis pour obtenir un jugement

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Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en personne

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Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en personne d’une à deux heures où les documents seront préparés, signés et assermentés. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en personne

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Pour le forfait tout inclus en personne, il vous en coûtera un montant total de 600 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif lorsque vous n’avez aucun enfant à charge,  vous ne devez pas avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble au cours des douze dernier mois. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 375 $, taxes incluses.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com