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Confirmation de votre rendez-vous

Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour une annulation de pension alimentaire en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

Conditions pour obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire

Tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails.

Documents requis pour obtenir un jugement

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'avoir le jugement qui établissait la pension alimentaire pour enfant au moment de la rencontre. À défaut, vous devez minimalement avoir votre numéro de dossier de la Cour qui est sous la forme 000-00-000000-000.

Délais requis pour obtenir un jugement

Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

L'autre partie et vous devrez assister ensemble à une seule rencontre en visioconférence d’une heure où les documents seront préparés, signés et assermentés. Vous devrez alors me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

Il y aura des frais additionnel de 100 $ par rendez-vous additionnel. Particulièrement si vous êtes à deux endroits physiques différents au moment de la visioconférence, puisque vous devrez signer les mêmes documents. Dans ce cas, la première partie à signer devra faire parvenir les documents originaux par la poste à la seconde partie. Ensuite, la seconde partie devra prendre un nouveau rendez-vous en visioconférence ou en personne pour la signature et l'assermentation. Enfin. la seconde partie devra me faire parvenir tous les documents par la poste.

Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 600 $, taxes incluses, si les deux parties sont au même endroit physique ou un montant total de 700 $, taxes incluses, si vous n'êtes pas au même endroit physique, puisque vous devez signer les même documents et que aurez besoin d'un deuxième rendez-vous pour la  deuxième signature. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Toutefois,si vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée  le coût sera de  300 $  additionnels. Pour être admissible à la médiation subventionnée, vous devez ne pas avoir bénéficié de la médiation subventionnée dans les douze dernier mois.

N.B. Les frais seront augmentés de 100 $ pour tous les rendez-vous qui auront lieu à compter de janvier 2024

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com

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