Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour une annulation de pension alimentaire en personne.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Conditions pour obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire

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Tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails.

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Documents requis pour obtenir un jugement

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Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'avoir le jugement qui établissait la pension alimentaire pour enfant au moment de la rencontre. À défaut, vous devez minimalement avoir votre numéro de dossier de la Cour qui est sous la forme 000-00-000000-000.

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Délais requis pour obtenir un jugement

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Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en personne

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Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en personne d’une heure où les documents seront préparés, signés et assermentés. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en personne

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Pour tous les autres forfaits tout inclus en personne, il vous en coûtera un montant total de 500 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Toutefois,si vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée  le coût sera de  250 $  additionnels. Pour être admissible à la médiation subventionnée, vous devez ne pas avoir bénéficié de la médiation subventionnée dans les douze dernier mois.

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Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com