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Confirmation de votre rendez-vous

Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour une annulation de pension alimentaire en personne.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

Conditions pour obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire

Tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails.

Documents requis pour obtenir un jugement

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'avoir le jugement qui établissait la pension alimentaire pour enfant au moment de la rencontre. À défaut, vous devez minimalement avoir votre numéro de dossier de la Cour qui est sous la forme 000-00-000000-000.

Délais requis pour obtenir un jugement

Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en personne

Les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre en personne d’une heure où les documents seront préparés, signés et assermentés. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

Les frais détaillés pour obtenir un jugement en personne

Pour le forfaits tout inclus en personne, il vous en coûtera un montant total de 600 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif lorsque vous n’avez aucun enfant à charge,  vous ne devez jamais avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 300 $, taxes incluses.

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com

Me Marc Sabourin est avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1999, gradué de la faculté de droit de l’Université de Montréal en 1998.

Ainsi, il exerce à titre d'avocat en droit de la famille depuis plus de 25 ans.

Me Marc Sabourin est également médiateur familial accrédité depuis 2007 et accompagne d’autres professionnels,

à titre de superviseur en médiation, afin de les aider à accéder à cette profession.

 

Me Sabourin a fondé Rupture Québec en 2016 et depuis ce temps, il traite plusieurs centaines de dossiers à l'amiable à chaque année.

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