Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour une dissolution

d'union civile avec enfant à charge en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Conditions pour obtenir un jugement de dissolution d'union civile au Québec

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Pour introduire votre procédure au Québec, au moins l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois. Le lieu de l'union civile n’a aucune importance.

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Pour demander une dissolution d'union civile, votre volonté de vie commune doit être irrémédiablement atteinte.

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Documents requis pour obtenir un jugement

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Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties, ceux de vos enfants en commun et de votre certificat d'union civile.

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N.B. Lorsque vous êtes unis civilement au Québec, votre certificat d'union civile doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration d'union civile. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous vous êtes unis civilement ailleurs qu'au Québec, vous devez fournir l’original du certificat d'union civile, plutôt qu'une copie.

 

Si vous avez choisi un régime matrimonial différent dans le cadre d'un contrat d'union civile notarié ou que vous avez obtenu un jugement en séparation de corps, vous devez fournir l'original du ou des documents en question.

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Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

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Selon les exigences du tribunal pour un dossier avec enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries de documents différents

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S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus).  Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.

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Délais requis pour obtenir un jugement

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Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les six à neuf mois qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de neuf mois après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel. De même, certain districts rendent leur jugement dans un délai de quelques semaines.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

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Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

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L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, signés numériquement et assermentés.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

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Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 900 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez pas avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble au cours des douze derniers mois. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 375 $, taxes incluses.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com