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Confirmation de votre rendez-vous

Merci d'avoir réservé votre rendez-vous pour une dissolution

d'union civile sans enfant à charge en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

Conditions pour obtenir un jugement de dissolution d'union civile au Québec

Pour introduire votre procédure au Québec, au moins l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois. Le lieu de l'union civile n’a aucune importance.

Pour demander une dissolution d'union civile, votre volonté de vie commune doit être irrémédiablement atteinte.

Documents requis pour obtenir un jugement

Pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties et de votre certificat d'union civile.

N.B. Lorsque vous êtes unis civilement au Québec, votre certificat d'union civile doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration d'union civile. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous vous êtes unis civilement ailleurs qu'au Québec, vous devez fournir l’original du certificat d'union civile, plutôt qu'une copie.

 

Si vous avez choisi un régime matrimonial différent dans le cadre d'un contrat d'union civile notarié ou que vous avez obtenu un jugement en séparation de corps, vous devez fournir l'original du ou des documents en question.

Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

 

S'il vous manque des documents au moment de la rencontre, il y aura des frais de gestion additionnelle de 50 $ par document manquant qui s’ajouteront aux honoraires. Si vous désirez que je commande un document pour vous auprès du Directeur de l’état civil du Québec, les frais seront de 150 $ (taxes et frais inclus).  Notez que vous pourriez commander vos documents vous-même, pour un coût de 34 $ à 66 $.

Délais requis pour obtenir un jugement

Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les six à neuf mois qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est toujours possible que le jugement soit rendu plus de neuf mois après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel. De même, certain districts rendent leur jugement dans un délai de quelques semaines.

Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Enfin, vous devrez nous faire parvenir une photocopie de tous les documents requis pour votre dossier, minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

L'autre partie et vous devrez assister ensemble à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures où les documents seront préparés, signés et assermentés. Vous devrez alors me faire parvenir tous les documents par la poste à mon bureau. Par la suite, vous n'aurez plus rien à faire. Les procédures seront envoyées à la Cour, le jugement sera rendu sans audition et nous vous ferons suivre votre jugement sur réception.

Il y aura des frais additionnel de 100 $ par rendez-vous additionnel. Particulièrement si vous êtes à deux endroits physiques différents au moment de la visioconférence, puisque vous devrez signer les mêmes documents. Dans ce cas, la première partie à signer devra faire parvenir les documents originaux par la poste à la seconde partie. Ensuite, la seconde partie devra prendre un nouveau rendez-vous en visioconférence ou en personne pour la signature et l'assermentation. Enfin. la seconde partie devra me faire parvenir tous les documents par la poste.

Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 600 $, taxes incluses, si les deux parties sont au même endroit physique ou un montant total de 700 $, taxes incluses, si vous n'êtes pas au même endroit physique, puisque vous devez signer les même documents et que aurez besoin d'un deuxième rendez-vous pour la  deuxième signature. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez jamais avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 300 $, taxes incluses.

N.B. Les frais seront augmentés de 100 $ pour tous les rendez-vous qui auront lieu à compter de janvier 2024

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com

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