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FORFAIT FAITES-LE VOUS-MÊME PAR COURRIEL

Vous devrez répondre à un questionnaire, faire imprimer vos documents, vous trouver un commissaire à l'assermentation, vous faire assermenter, aller porter vos documents à la Cour, payer les frais de timbre judiciaire et faire le suivi avec le palais de justice pour obtenir jugement vous-même.


Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents.

En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation juridique concernant votre dossier.

Divorce

230 $ service sans enfant à charge
500 $ service avec enfant à charge

Annulation de pension alimentaire pour enfant

230 $ service sans enfant à charge

Dissolution d'union civile

230 $ service sans enfant à charge
500 $ service avec enfant à charge

Séparation de corps

230 $ service sans enfant à charge
500 $ service avec enfant à charge

Garde et pension

500 $ service avec enfant à charge

calculatrice

Précisions

Pour un forfait faites-le vous-même par courriel, je facture un tarif de 230 $, taxes incluses, si vous n’avez pas d’enfant à charge en commun ou de 500 $, taxes incluses, si vous avez au moins un enfant à charge en commun.


Depuis janvier 2021, la Cour facture 116 $ pour les frais de timbre judiciaires pour obtenir un jugement de divorce et 106 $ pour obtenir un jugement en dissolution d'union civile ou en séparation de corps. Alors que la Cour facture une somme de 158 $ pour obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire ou en garde et pension.

Noter qu'un service Clé en main tout inclus pourrait vous coûter sensiblement le même prix si vous êtes admissible à la médiation subventionnée.

Pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous n’avez aucun enfant à charge en commun, vous ne devez jamais y avoir eu recours auparavant et lorsque vous avez un enfant à charge en commun, vous ne devez pas y avoir eu recours au cours des douze derniers mois ou vous devez avoir subi une modification importante et majeure à votre situation financière ou familiale depuis votre dernière médiation.

Contact

Me Sabourin est avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1999, gradué de la faculté de droit de l’Université de Montréal en 1998. Ainsi, il exerce à titre d'avocat en droit de la famille depuis plus 20 ans.

Me Sabourin est également médiateur familial accrédité depuis 2007 et accompagne d’autres professionnels, à titre de superviseur en médiation, afin de les aider à accéder à cette profession.


Me Sabourin a fondé Rupture Québec en 2016 et depuis ce temps, il traite plusieurs centaines de dossiers par procédures communes, à chaque année.