Marteau de juge

FORFAIT CLÉ EN MAIN TOUT INCLUS

POUR OBTENIR UN JUGEMENT DE DIVORCE, DISSOLUTION D'UNION CIVILE, SÉPARATION DE CORPS, GARDE ET PENSION OU ANNULATION DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Pour obtenir un jugement, vous devez assister tous les deux à une seule rencontre d’une heure à deux heures, où les documents sont préparés, signés et assermentés.  Par la suite, je produis les documents à la Cour, je fais le suivi de votre dossier et vous fais parvenir votre jugement sur réception.

Veuillez noter que la majorité des tarifs seront majorés à compter du 1er janvier 2022

Soit 100 $ supplémentaire pour les dossiers sans enfant à charge

Et 200 $ supplémentaire pour les dossiers avec enfant à charge

Pour un jugement en
annulation de pension
alimentaire pour enfant
600 $ (taxes et frais inclus)

Ce service n'est pas admissible pour une médiation subventionnée

Pour un jugement
sans enfant à charge
et sans médiation
600 $ (taxes et frais inclus)
[
700 $ à compter du 1er janvier 2022]

Lorsque vous n'avez aucun enfant à charge en commun et que vous n'êtes pas admissible pour une médiation subventionnée avec Me Marc Sabourin

Pour un jugement
sans enfant à charge
avec médiation
350 $ (taxes et frais inclus)
[
450 $ à compter du 1er janvier 2022]

Lorsque vous n'avez aucun enfant à charge en commun et que vous êtes admissible pour une médiation subventionnée avec Me Marc Sabourin.

Pour un jugement
avec enfant à charge
et sans médiation
800 $ (taxes et frais inclus)
[
1000 $ à compter du 1er janvier 2022]

Lorsque vous avez au moins un enfant à charge en commun et que vous n'êtes pas admissible pour une médiation subventionnée avec Me Marc Sabourin.

Pour un jugement
avec enfant à charge
et avec médiation
500 $ (taxes et frais inclus)
[
700 $ à compter du 1er janvier 2022]

Lorsque vous avez au moins un enfant à charge en commun et que vous êtes admissible pour une médiation subventionnée avec Me Marc Sabourin.

Pour un traitement
du dossier par
visioconférence
100 $ (taxes et frais inclus)

Le coût pour un service clé en main par visioconférence est de 100 $ additionnelle par rencontre par visioconférence

Calculatrice numérique

Précisions

Pour obtenir un jugement avec un forfait clé en main tout inclus, il vous en coûtera un montant total de 600 $ (700 $ à compter du 1er janvier 2022)  si vous n’avez pas d’enfant à charge en commun ou de 800 $ (1000 $ à compter du 1er janvier 2022)  si vous avez au moins un enfant à charge en commun. Les frais de timbre judiciaire et les taxes sont inclus avec cette option.

De plus si vous êtes admissible à la médiation subventionnée, vous pouvez obtenir un crédit de 250 $ lorsque vous n’avez aucun enfant à charge en commun ou crédit de 300 $ lorsque vous avez au moins enfant à charge en commun. Conséquemment, un forfait clé en main sans enfant à charge qui devrait vous coûter 600 $, sera réduit à 350 $ (450 $ à compter du 1er janvier 2022) alors qu'un forfait clé en main avec enfant à charge qui devrait vous coûter 800 $ sera réduit à 500 $ (700 $ à compter du 1er janvier 2022) .

Vous pourriez aussi avoir accès au forfait clé en main tout inclus par Visioconférence pour un frais de 100 $ supplémentaire par rencontre.

Pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous n’avez aucun enfant à charge en commun, vous ne devez jamais y avoir eu recours auparavant et pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous avez un enfant à charge en commun, vous ne devez pas y avoir eu recours au cours des douze derniers mois ou vous devez avoir subi une modification importante et majeure à votre situation financière ou familiale depuis votre dernière médiation.

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